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Actualités

Le 13 juillet 2017 Vers un enrichissement progressif de la notion de « communication au public » par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 2ème chambre, 26 avril 2017, C-527/15, Stiching Brein /Wullems - CJUE, 14 juin 2017, aff.C-610/15, Stiching Brein / Ziggo BV

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidemment fort à faire. Confrontée à l’essor des nouvelles technologies, la haute juridiction communautaire tente, du mieux qu’elle peut, de combler les lacunes de l’article 3 paragraphe 1 de la Directive 2001

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Le 17 février 2017 Le renforcement de la liberté d’expression au profit de l’Avocat (Assemblée Plénière du 16 décembre 2016 n°08.86-295)

« Parler de liberté n’a de sens qu’à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu’ils n’ont pas envie ...

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Le 25 mars 2016 L’appréciation de la mauvaise foi du déposant dans le cadre de l’action en revendication de marque.

L’action en revendication définie à l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout intéressé estimant avoir un ...

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