Avocat concurrence déloyale à Paris 8

Qu'est ce que l'action en concurrence déloyale ?

Le principe de la liberté du Commerce et de l'industrie consacrant la liberté d'entreprendre gouverne la vie des affaires et prône le libre jeu de la concurrence.

Cette liberté trouve toutefois ces limites dès lors qu'un concurrent use de manœuvres déloyales.

L'action en concurrence déloyale a donc pour finalité de faire cesser et de sanctionner tout comportement d'un concurrent qui serait contraire aux usages professionnels et à la loyauté.

L'action en concurrence déloyale a également pour but d'indemniser toute personne victime des agissements d'un concurrent malveillant.

L'action en concurrence déloyale est fondée au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil et nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité pour être démontré.

Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en concurrence déloyale à Paris (8ème), vous assiste et vous conseille dans le cadre de toutes actions fondées sur une action en concurrence déloyale telles que le parasitisme économique, la désorganisation, le risque de confusion par imitation des produits et/ou services et de la marque d'un concurrent, du dénigrement ou de la publicité mensongère.

Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en concurrence déloyale à Paris (8ème), vous conseille et vous représente tant en demande qu'en défense à chaque étape de la procédure tant au stade des mesure précontentieuses (mise en demeure, demande de constat en point de vente ou sur internet, requête) qu'en matière contentieuse (référé d'heure à heure, assignation à bref délai, expertise, procédure au fond).

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