Avocat en litige commercial à Paris 8

Le litige commercial concerne un différend qui n’a pu trouver une issue amiable au moyen d’une médiation ou d’une transaction.

Dès lors, il appartient au Tribunal de commerce de trancher un tel litige.

Le litige sera commercial dès lors qu’il concerne au moins deux commerçants dans le cadre de leur activité professionnel.

Le Code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L.121-1 du Code de commerce).

Un commerçant peut être une personne physique, mais également une société commerciale comme une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société par actions simplifiée (SAS).

Les litiges commerciaux couvrent un très grand nombre de situation tels qu’un acte de commerce conclu entre un commerçant et un nom commerçant (contrat de vente, caution), ou un conflit entre des associés d’une société dont l’objet est commercial.

Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit commercial à Paris (8ème), vous assiste et vous représente tant en demande qu’en défense devant les tribunaux de commerce dans le cadre de tous litiges commerciaux.

Contact

c