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L’APPRÉCIATION DE L’ATTEINTE À UN DROIT DE MARQUE DANS LE CADRE DE L’ENTREPOSAGE DE PRODUITS RÉALISÉ PAR UN INTERMÉDIAIRE : SEULE LA FINALITÉ COMPTE !

Retrouve également sur Village Justice ce commentaire de l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 « Coty Germany c/ Amazon » C-567/18 relatif à l’atteinte à un droit de marque en matière d’entreposage En ces temps troublés de crise sanitaire, la Cour de Justice ne manque pas d’affiner encore et toujours la notion d’atteinte à un …

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Maitre Jonathan Elkaim sur LCI: quels recours contre les vendeurs professionnels en cas de retard de livraison ?

Maitre Jonathan Elkaim était présent sur la chaine LCI dans le cadre de sa chronique hebdomadaire « quels sont vos droits ». Cette semaine, Maitre Jonathan Elkaim donne des informations concernant les recours contre les vendeurs professionnels en cas de de retard de livraison ou de perte de colis. Voici le replay vidéo de la chronique: