L’APPRÉCIATION DE L’ATTEINTE À UN DROIT DE MARQUE DANS LE CADRE DE L’ENTREPOSAGE DE PRODUITS RÉALISÉ PAR UN INTERMÉDIAIRE : SEULE LA FINALITÉ COMPTE !
Retrouve également sur Village Justice ce commentaire de l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 « Coty Germany c/ Amazon » C-567/18 relatif à l’atteinte à un droit de marque en matière d’entreposage En ces temps troublés de crise sanitaire, la Cour de Justice ne manque pas d’affiner encore et toujours la notion d’atteinte à un …