Atteinte au droit à la vie privée : Comment agir ?

Aux termes de l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ce principe, ô combien essentiel, est souvent malmené à l’heure des réseaux sociaux.
Des contenus photographiques ou vidéos liés à des événements que tout à chacun considère comme inhérent à sa vie intime, peuvent très souvent se retrouver publiés en l’absence de tout consentement.
Cet article a pour but d’aborder la caractérisation de l’atteinte à la vie privée sur le plan civil (i), du préjudice en résultant (ii) et la saisine de la juridiction la mieux adaptée (iii).

1. Sur la caractérisation de l’atteinte à la privée

Toute personne est donc fondée à obtenir la protection de sa vie privée et même à s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image aux termes de l’article 9 du Code civil.

Cette protection bénéficie à toute personne que « quelle que soit leur notoriété » .

A titre d’exemple, la jurisprudence a jugé à plusieurs reprises que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé, et que toute information relative à la rupture d’une liaison ou la rupture d’une relation extraconjugale d’un ses membres constituent des éléments de la vie privée ne pouvant être évoquée de manière publique qu’avec le consentement des personnes intéressées .

Il a été également jugé que le simple fait de prêter à une personne une relation sentimentale avec une autre et d’évoquer les moments qu’elles auraient passées ensemble, est considéré comme une atteinte à leur vie privée .

Dès lors, la seule publication d’une photographie ou d’une vidéo relatant un moment d’intimité d’une personne que cette dernière n’a pas souhaité divulguer, permettra de caractériser l’atteinte à un droit à la vie privée.

Il convient de préciser que même si la personne concernée aurait autorisé qu’une photographie ou une vidéo soit publiée, une telle autorisation n’est donnée que pour un usage précis qui ne s’étend pas au-delà de ce qui a été convenu.

Dès lors et même si la publication et la diffusion de photographies ont pu être autorisées, celles-ci ne doivent pas être reproduites dans un contexte différent, ni même réutilisées en l’absence du consentement de la personne concernée.

2. Sur le préjudice résultant de l’atteinte à la vie privée du demandeur

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation , le préjudice subi par du fait de la publication d’un contenu non autorisé par la personne concernée doit être indemnisé.
Divulguer des informations afférentes aux relations sentimentales, familiales, amicales hypothétiques, fictives ou réelles peut avoir des répercussions importantes sur la vie réelle et actuelle des personnes concernées et ce d’autant plus que ces publications sont sans cesse réitérées.

De telles violations génèrent incontestablement un état de d’angoisse qui doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice du demandeur, ainsi que l’a jugé, à titre d’exemple, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 sept. 2011, n° 10/01766 : « La réitération de publications (relatives à l’intimité) est à l’origine d’un état de stress important invalidant »).

Il conviendra, dans le cadre de l’évaluation du préjudice du demandeur de tenir compte de plusieurs facteurs tels que l’audience attachée à la publication, le nombre de partages de celles-ci sur d’autres plateformes ainsi que les commentaires en découlant.

3. Quelle juridiction saisir ?

Il résulte des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent et accorder une provision au créancier dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est de jurisprudence constante que toute atteinte aux droits de la personnalité, qu’il s’agisse du respect de la vie privée ou du droit à l’image constitue un trouble manifestement illicite .

L’article 9, alinéa 2 du Code civil, permet au juge des référés de prononcer une mesure de cessation, lors d’une atteinte aux droits de la personnalité du demandeur, étant rappelé que « la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence au sens de l’article 9 du Code civil ».

Ainsi, le juge des référés tient des articles 9 du code civil et 809 du Code de procédure civile le pouvoir de prendre toutes mesures propres à réparer le préjudice résultant des atteintes à la vie privée et au droit à l’image.

Il convient à cet égard de noter que l’application de l’article 9 du Code civil n’est pas exclusive du pouvoir d’accorder une provision fondée sur l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d’atteinte aux droits de la personnalité et de la vie privée .

[1] CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne : n° 59320/00

[2]Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 20 décembre 2007

[3] TGI Paris, 3 déc. 1997, 2 jugements, RP 8922 et 9211

[4] Civ. 2e, 18 mars 2004

[5] Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.805 : JurisData n° 2000-006291

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