Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la consommation ?
Le droit de la consommation vise à sécuriser les relations contractuelles entre consommateurs et professionnels.
Au sens du Code de la consommation récemment modifié par la loi n°2014-344 en date du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le consommateur est défini comme toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou artisanale.
Le consommateur apparaît ainsi comme la partie « protégée » par le droit de la consommation.
Le vendeur professionnel est donc débiteur d’obligations très strictes à l’égard du consommateur.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème), vous assiste et vous représente dans tous litiges entre vendeurs professionnels et consommateurs, notamment en matière de vente à distance, de clauses abusives ou illicites, de garantie des vices cachés et de garantie légale de conformité.
- Vente à distance
Tout vendeur professionnel proposant à la vente un bien ou un service par internet ou au titre d’une vente à distance a l’obligation de communiquer de manière claire et compréhensible toutes informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu, au prix de vente, aux délais de livraison, aux garanties contractuelles, au droit de rétractation du Consommateur ainsi qu’aux modes de résiliation du contrat.
Ces informations doivent être mentionnées dans des conditions générales de vente, document précontractuel faisant figure de socle des relations commerciales entre le consommateur et le vendeur professionnel.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème), vous assiste et vous conseille dans le cadre de toute action intentée à l’encontre du vendeur professionnel à raison d’un manquement contractuel constaté dans le cadre d’une vente à distance (délivrance non conforme, retards de livraison, prix non conforme).
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème) assiste et conseille tout vendeur professionnel dans le cadre de la rédaction de vos conditions générales de vente, conditions particulières de vente et conditions générales d’utilisation afin que votre activité de vente à distance soit conforme aux dispositions légales
- Les clauses abusives
Au sens du droit de la Consommation, sont qualifiées de clauses abusives, toutes clauses conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat.
De telles clauses sont réputées « non écrites » c’est-à-dire nulles et inopposables aux parties.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème), vous assiste et vous conseille dans le cadre de toutes actions visant à solliciter la nullité de clauses abusives.
- La garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acquise à un prix moins élevé.
Il appartient au demandeur à l’action en garantie des vices cachés de rapporter la preuve de l’existence d’un vice inhérent à la chose, nuisible à son usage, non apparent et antérieur à la vente.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème), assiste et conseille tant les vendeurs professionnels que les consommateurs au titre de l’action en vices cachés.
- La garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité « existant lors de la délivrance »
Cette obligation est remplie dès lors que la chose acquise correspond à celle commandée et à l’usage attendu par le consommateur.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit de la consommation à Paris (8ème), assiste et conseille tant les vendeurs professionnels que les consommateurs au titre de l’action en garantie légale de conformité.