Le droit des dessins et modèles répond à une nécessité de protéger l’apparence d’un produit industriel ou artisanal et offre à son titulaire une protection d’une durée de 5 ans renouvelable par tranche jusqu’à 25 ans.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit des dessins et modèles à Paris (8ème), vous assiste dans chaque étape de la vie de votre dessin et modèle.
- Le dépôt de dessin et modèle: Pourquoi faire appel à un avocat pour procéder au dépôt d’un dessin et modèle ?
Les conditions attachées au dépôt d’un dessin et modèle sont très strictes.
Ainsi, seul le dessin et modèle présentant un caractère nouveau et propre peut faire l’objet d’une protection au titre du livre V du Code de la propriété intellectuelle.
Cette exigence implique qu’aucun autre dessin et modèle antérieur ne présente les mêmes caractéristiques que celui que vous entendez déposer, que votre dessin et modèle n’a jamais été divulgué avant son dépôt et surtout, que l’impression d’ensemble qu’il génère n’ait jamais été constatée antérieurement par l’observateur averti.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit des dessins et modèles à Paris (8ème), vous propose de vous conseiller et de vous assister sur les modalités pratiques d’un dépôt de votre dessin et modèle devant les offices compétents et de procéder à des recherches d’antériorités afin de sécuriser votre projet.
Il convient de préciser que le dépôt de dessins et modèles français sont à déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tout comme les dessins et modèles communautaires, lesquels peuvent toutefois être déposés auprès de l’Office pour l’harmonisation du marché intérieur (OHMI).
L’arrangement de la Haye relatifs à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet en outre d’effectuer une demande de dépôt international unitaire auprès de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le règlement communautaire n° 6/2002 en date du 12 décembre 2001 instaure un processus d’unification du droit des dessins et modèles et permet à tout dessin et modèle non enregistré d’être protégé pendant une durée de trois ans à compter de sa divulgation au public dans l’Union Européenne.
- La protection du dessin et modèle : Pourquoi faire appel à un avocat pour protéger son dessin et modèle ?
L’enregistrement d’un dessin et modèle confère à son titulaire un droit exclusif sur sa création pendant une période maximum de 25 ans mais également des droits d’auteurs sur celle-ci.
Ainsi toute reproduction, utilisation, ou détention d’un dessin et modèle sans l’accord de son titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit des dessins et modèles à Paris (8ème), vous conseille et vous représente tant en demande qu’en défense à chaque étape de la procédure tant au stade des mesure précontentieuses (mise en demeure, demande de constat en point de vente ou sur internet, requête en saisie contrefaçon) qu’en matière contentieuse (référé d’heure à heure, assignation à bref délai, expertise, procédure au fond).
- Rédaction et négociations de contrats relatifs aux droits des dessins et modèles : Comment rédiger un contrat de licence ou de cession de droits sur des dessins et modèles ?
Contrairement au droit des marques, le droit des dessins et modèles impose la rédaction d’un contrat écrit lequel doit précisément délimiter les droits cédés tels que les droits de reproduction et/ou de représentation mais également l’usage qui en sera fait, comme le type d’exploitation ou le support de commercialisation.
En outre, doivent être mentionnés le territoire géographique des droits sur le dessin et modèle qui seront cédés ou concédés ainsi que la durée laquelle peut s’entendre comme la durée légale de protection.
Maître Jonathan ELKAIM, Avocat en droit des dessins et modèles à Paris (8ème), vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans la négociation, la rédaction et la sécurisation de tous contrats de licence et de cession de vos droits sur vos dessins et modèles.