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La marque verbale VENTE-PRIVEE.COM n’est pas descriptive !

Le 20 août 2015
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 31 mars 2015 a jugé que la très célèbre marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » désignant notamment  des services de promotion de ventes pour le compte de tiers et de présentation de produits et de services sur un site internet n’était pas nulle pour défaut de caractère distinctif.

La Cour estime dans cette espèce que si la marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » était dépourvue de caractère distinctif au jour de son dépôt à raison des termes descriptifs la composant, un tel signe était devenu distinctif à raison de son usage.

La juridiction d’appel se place au jour où le juge statue et non au jour du dépôt pour apprécier le caractère distinctif de la marque.

La Cour d’appel fonde son raisonnement sur l’article 3 paragraphe 3 de la Directive communautaire 2008/95/CE lequel dispose que le caractère distinctif de la marque peut s’acquérir par l’usage lorsque celle-ci en était dépourvue au moment de son enregistrement.

Il appartient donc au titulaire de la marque de prouver un usage continu, intense et de longue durée de la marque déposée afin de démontrer le caractère distinctif de ce signe.

C’est d’ailleurs au regard « de la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour les promouvoir » mais aussi de la proportion des consommateurs d’attention moyenne susceptibles d’identifier l’origine des produits grâce au signe que la Cour d’appel a jugé que la marque « VENTE-PRIVEE.COM » avaient acquis un véritable caractère distinctif.

Ce faisant, la Cour d’appel de Paris apprécie le caractère distinctif d’une marque en prenant en compte un ensemble de critères démontrant son exploitation sérieuse et de nature à garantir la fonction d’origine vis-à-vis du consommateur d’attention moyenne.
 
Quelles conséquences en pratique pour les titulaires de  marque ?
 
Une telle décision inciterait probablement les titulaires de marques à compenser un éventuel défaut de caractère distinctif de leur signe par une exploitation sérieuse et intensive.

Néanmoins, il convient de rappeler que l’appréciation d’une exploitation sérieuse reste à la libre appréciation des juges du fond, lesquels pourraient être à même d’estimer que l’usage du titulaire de la marque en cause n’est pas suffisant.

Dans l’espèce commentée, la marque « VENTE-PRIVEE.COM » était connue d’une partie significative des consommateurs de sorte que la preuve de sa notoriété pouvait être facilement rapportée.
Qu’en serait-il d’une marque dont l’usage n’est pas notoire ?

Une problématique à laquelle les juridictions seront nécessairement confrontées.

La réponse sera peut être donnée par la Cour de cassation saisie d’un pourvoi formée par la société Showroomprive.com.
 

La recommandation de Maître Jonathan Elkaïm :

Assurez-vous que les marques que vous souhaitez déposer ne soient pas descriptives.

Veillez à une exploitation continue et sérieuse des marques que vous avez enregistrées.

Maître Jonathan Elkaïm est Avocat à Paris 8ème.Son domaine de prédilection est le droit des marques. Il intervient généralement sur toutes problématiques liées  à ce domaine tant pour des particuliers que pour des sociétés intervenant dans le domaine du luxe, de la distribution, de la publicité ou de l’audiovisuel.

 

 

 

 

 

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